CERTIBEAU
- Informations -
Il existe une nouvelle obligation pour les nouveaux raccordements à l’eau de distribution. Il s’agit du certificat CertIBEau.
Le gouvernement wallon (sur base de directives européennes) a mis en place un décret portant sur la Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau :
le « CertIBEau ».
Ce décret est entré en vigueur le 1er juin 2021 et a pour objectif d’attester de la conformité des nouveaux raccordements en matière de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées.
Ce certificat a 3 objectifs :
L’information : le CertIBEau permet d’informer les propriétaires de manière claire sur l’état et la qualité de leurs installations d’eau et les risques sanitaires qui y sont liés ;
La prévention : le CertIBEau permet d’éviter les dysfonctionnements sur le plan de l’hygiène et de la santé humaine ;
L’amélioration : le CertIBEau a pour objectif d’améliorer l’aspect environnemental. Et ce par la vérification et contrôle du raccordement à l’égout, absence de rejet des eaux usées dans le milieu naturel.
- Procédure -
Prise de rendez-vous
(environ 1 semaine de délai)
Visite du bien
(minimum 1 heure)
Le document est disponible par mail dans les 48 à 72 heures.
- Documents à prévoir -
La certification CertIBEau d’un bâtiment requiert la récolte de données concernant :
Les plans de l’habitation (égouttage principalement) ;
Notice technique de tous les points de puisage et appareils ;
Le permis d’urbanisme ;
Les éventuelles dérogations et permis d’environnement ;
- Tarifs -
CertIBEau :
300 euros TVAC
* redevance SPGE comprise (25 € HTVA)
- Informations -
Il existe une nouvelle obligation pour les nouveaux raccordements à l’eau de distribution. Il s’agit du certificat CertIBEau.Le gouvernement wallon (sur base de directives européennes) a mis en place un décret portant sur la Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau :
le « CertIBEau ».
Ce décret est entré en vigueur le 1er juin 2021 et a pour objectif d’attester de la conformité des nouveaux raccordements en matière de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées.
Ce certificat a 3 objectifs :
- Procédure -
(environ 1 semaine de délai)
(minimum 1 heure)
- Documents à prévoir -
La certification CertIBEau d’un bâtiment requiert la récolte de données concernant :- Tarifs -
CertIBEau : |
300 euros TVAC |
* redevance SPGE comprise (25 € HTVA)